Conditions générales de vente
L’Institut Co’ Perf fournit, sur le site Internet co-perf.com, tous les services présentés dans le document.
La signature du contrat de vente constitue votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez le Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Article 1. Commande du Service
1.1 Commande
L’offre de Service proposée sur le Site est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que l’offre est proposée sur le Site.
Pour effectuer la Commande du Service, vous devez :
• sélectionner le service sur le site ;
• choisir la modalité de paiement ;
• confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter » ;
• accepter les Conditions Générales de vente ;
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
• signer le contrat (selon le cas)
Toute Commande vaut accord express de votre part du commencement de l’exécution du Service.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord préalable du coach.
Article 2. Droit de rétractation
En ce qui concerne les Services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 3. Conditions financières
Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués dans le contrat de vente.
L’Institut Co’ Perf se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqué sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1 Paiement
Le prix est exigible en totalité après signature du contrat de vente.
Vous pouvez régler vos achats :
• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). L’Institut Co’ Perf utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stancer. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stancer. L’Institut Co’ Perf n’a pas accès à ces données.
• Par virement pour un paiement en un seul versement.
4.2 Facturation
Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que l’Institut Co’ Perf vous adresse par courriel un contrat de vente à signer ainsi qu’une copie PDF des présentes Conditions Générales de vente.
La facture vous sera adressée par courriel en même temps que les liens pour accéder aux services.
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 5. Livraison et contenu des Services
5.1 Livraison du Service
Après signature du contrat de vente, vous recevrez un courriel avec les accès à un espace privé sur le site co-perf.com qui héberge l’ensemble des documents et autres ressources (vidéo, audios, et replay des appels de groupe) ainsi que les autres liens nécessaires (salle Zoom, groupe privé Facebook…)
5.2 Durée des Services
Chaque Service est souscrit pour la durée indiquée sur la page de vente dédiée.
Article 6. Vos engagements
6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à respecter toutes les clauses inscrites dans le contrat de vente.
6.2 Utilisation des Services
Vous vous engagez à commander le Service proposé par l’Institut Co’ Perf à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par l’Institut Co’ Perf à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Article 7. Nos engagements
7.1 Satisfaction client
Les services proposés sont élaborés et mis à jour par une coach compétente dans les domaines d’intervention concernés et mets tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
7.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à EI Pascal LOIDI ou à l’adresse e-mail suivante : loidi.coach@gmail.com ou contact@co-perf.com
Toute réclamation doit être notifiée, par courriel ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la signature du contrat de vente. L’Institut Co’ Perf ne prendra en compte que les réclamations portant sur le Service concerné. En conséquence, l’Institut Co’ Perf ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
• les résultats ou effets produits par le Service ;
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de souscrire au Service.
Nous nous engageons à traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du contrat et à vous proposer un remboursement.
En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
7.3 Témoignage
Les témoignages recueillis en cours et au terme du Service par l’Institut Co’ Perf sera susceptible d’être repris et publiés après anonymisation.
Article 8. Prospection commerciale
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse courriel) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.
Article 9. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers L’Institut Co’ Perf décline toute responsabilité ou obligation quant à ses offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. L’Institut Co’ Perf n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
Article 10. Responsabilité des Coaches
10.1 Accès aux Services
L’Institut Co’ Perf fera de leur mieux pour assurer un accompagnement de qualité au travers de transmissions soignés. Toutefois, du fait de la nature d’Internet et des réseaux de communication, ceci ne peut être garanti. Par conséquent, l’Institut Co’ Perf ne saurait être tenue responsable du mauvais réseau ou des éventuelles coupures de transmission à l’occasion des séances individuelles ou de groupe.
L’Institut Co’ Perf n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Service.
L’Institut Co’ Perf n’est pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales de vente si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter le Service régi par les présentes Conditions Générale de vente et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.
10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site
Dans le cadre d’une obligation de moyen, l’Institut Co’ Perf garantit que tous les contenus mis à votre disposition sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour assurer un accompagnement de qualité.
L’Institut Co’ Perf n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles transmis. L’Institut Co’ Perf ne garantit en aucun cas que votre utilisation du Service corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les exercices et les supports proposés par l’Institut Co’ Perf étant des documents d’accompagnement, le succès du Service repose en majeure partie sur votre investissement personnel.
L’Institut Co’ Perf ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Service, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si l’Institut Co’ Perf a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et le Service sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
Le Service et son Contenu sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du Service et de son Contenu.
En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
• utiliser dans le cadre du Service tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Institut Co’ Perf, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Service dont l’utilisation n’a pas été autorisée par l’Institut Co’ Perf ;
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de l’Institut Co’ Perf ;
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Service, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre du Service, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Institut Co’ Perf ;
• harceler les autres utilisateurs, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Institut Co’ Perf des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre de l’accompagnement, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
• faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par l’Institut Co’ Perf.
Article 12. Modifications
12.1 Généralités
Nous nous réservons le droit de faire des changements sur le Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de vente en vigueur au moment où vous nous commandez le Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
12.2 Modification du Prix des Services
L’Institut Co’ Perf se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqué sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
12.3 Modification du Site et des Services
L’Institut Co’ Perf se réserve la possibilité d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, mais également de suspendre ou interrompre complètement le Service.
Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Institut Co’ Perf lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »).
Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Composantes du Site
Les présentes Conditions Générales de vente, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site et au moment de l’accompagnement sont la propriété de la Coach. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par l’Institut Co’ Perf, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
14.2 Documents
Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les supports transmis au moment de l’accompagnement, appartiennent exclusivement à l’Institut Co’ Perf. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu et support est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 15. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour l’Institut Co’ Perf, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales de Vente.
Article 17. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Toulouse.
LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE.